Article I – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle que ce soit en Interentreprises ou en Intra-entreprise, organisées par IFC.

Article II – Commande de formation

II-1 L’inscription à une session Interentreprises ou la demande de formation professionnelle d’une session de formation Intra-entreprise doit faire l’objet d’une demande formalisée par une confirmation écrite de la part de la Société candidate soit au moyen d’une convention de formation, soit avec un bulletin d’inscription, soit d’un bon de commande ou sur papier à en-tête. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la concordance des pré-requis des stagiaires avec le programme. IFC met à disposition du client des ressources pour évaluer les pré-requis.

II-2 La demande d’inscription doit comporter :

  • l’intitulé de l’action de formation et sa référence,
  • les dates de la session choisie,
  • les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
  • les coordonnées précises de l’entreprise candidate (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…),
  • le destinataire de la facture et ses coordonnées,
  • l’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.

II-3 Dans le cas où l’entreprise sollicite son OPCA pour le financement de son action de formation, la demande doit être accompagnée de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise pour être prise en compte. Le règlement par l’OPCA peut être effectué par chèque bancaire ou par virement.

II-4 Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour quelque motif que ce soit, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise.

Article III – Convocations – Justificatifs

III-1 Pour les actions de formation Interentreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès, d’une liste d’hôtels est adressée à l’entreprise candidate environ trois semaines avant le début du stage. Sur indication particulière lors de l’inscription, la convocation peut être transmise directement au participant.

III-2 Les actions de formation Intra-entreprise font également l’objet d’une convocation expédiée à l’adresse de l’entreprise.

III-3 A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation de présence, feuille d’émargement, questionnaire de satisfaction…) sont adressées à l’entreprise ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation. L’attestation de fin de formation est adressée directement au stagiaire.

Article IV – Prix

IV-1 Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le contrat en vigueur au moment de l’inscription. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

IV-2 Le prix de la formation Interentreprises comprend :

Le prix de la formation Interentreprises ne comprend pas les frais d’hébergement et subsistance du participant.

Le prix de la formation Intra-entreprise comprend (sauf stipulation contraire dans l’offre de prix) :

  • la préparation et l’animation du module,
  • les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance de l’animateur pour une animation en France métropolitaine,
  • la fourniture d’un support de cours à chaque participant,
  • une assistance technique gratuite, en lien avec la formation, via l’adresse email : assistance.technique@ifc-hydraulique.com

IV-3 La documentation remise aux participants est réservée à leur usage exclusif. Sa reproduction est interdite.

Article V – Report – Annulation

V-1 IFC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation si les conditions du nombre d’inscrits minimum requis ne sont pas atteintes ou en cas de force majeur en lien avec des événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs. Dans ce cas, elle en informe l’entreprise dans les plus brefs délais.

IFC reporte la session Intra-entreprise, en fonction de ses disponibilités de planning, à une date choisie par la Société Cliente ou l’inscription Interentreprises sur une prochaine session. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

V-2 Toute annulation d’une session de formation du fait de l’entreprise ou toute absence, totale ou partielle, d’un participant à une session de formation Interentreprises doit être notifiée à IFC dans les plus brefs délais et donne lieu à facturation simple selon le barème suivant :

  • INTERENTREPRISES
    • Annulation + de 15 jours calendaires avant le début de la formation 0% de la convention
    • Annulation – de 15 jours calendaires avant le début de la formation 40 %
    • Non présentation à la formation ou second report de la date de réalisation 100%
  • INTRAENTREPRISES
    • Annulation + de 30 jours calendaires avant le début de la formation 0 % de la convention
    • De 15 à 30 jours calendaires 50 %
    • Moins de 15 jours calendaires ou second report de date de réalisation 100 %

Pour une absence d’un participant sur une session B de formation Interentreprises comportant session A et session B, avec un report de la participation en session B sur l’année suivante, la facturation s’effectuera sur la session A au prix du stage catalogue de 4 jours le plus élevé, le solde sera facturé l’année suivante au terme de la session B sur la base du tarif en vigueur lors de la session B.

Article VI – Conditions de règlement

Les factures sont payables comptant à réception, avec une date limite d’exigibilité à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Article VII – Retards de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :

  • à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points (Loi de Modernisation de l’Economie – LME – N° 2008-776 du 4 août 2008) ;
  • à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article VIII – Règlement des litiges

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, IFC et le Client s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent.

Article IX – Clause de confidentialité des documents

Les documents et supports fournis par les clients à IFC restent la propriété des clients. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel. IFC s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

IFC est le concepteur de la proposition et du programme proposé. Les clients s’engagent à ne pas diffuser les documents et les supports fournis par IFC pendant la formation. Les données contenues dans ces supports et documents appartiennent exclusivement à IFC seul autorisé à assurer la reproduction et la diffusion.

Téléchargez les conditions générales de vente au format PDF – CGV IFC_0520_LN