POUR QUI ?

Le dispositif est étendu à toutes les entreprises connaissant une baisse d’activité, des difficultés (selon les termes de l’article L1233-3 du code du travail) en plus de celles qui ont une autorisation d’activité partielle ou qui ont signé un accord d’activité partielle de longue durée. Toutes peuvent prétendre au dispositif FNE Formation. Il est aussi étendu aux salariés hors activité partielle et maintenu pour tous les salariés placés en activité partielle (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

ET LE SALARIÉ ?

Tous les salariés sont éligibles. Si le salarié est placé en activité partielle ou en APLD, il doit donner son accord pour suivre la formation si elle a lieu sur son temps d’inactivité.

Sa rémunération est maintenue durant la formation à hauteur de ce que prévoit l’activité partielle s’il est concerné par cette dernière.

L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

QUELLES FORMATIONS ?

Toutes les formations sont concernées : plans de formation, VAE, CPF…. quels que soient la durée, le sujet, le déroulement. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et/ou de renforcer son employabilité. Sont uniquement exclues les formations obligatoires concernant la sécurité.

QUEL DÉROULÉ ?

Les dates d’entrée et de sortie de la formation seront renseignées lors de la demande de prise en charge par le FNE. Le prestataire doit être conventionné et répondre aux critères qualité (NF Formation, Datadock, Qualiopi…..).

QUELLE PRISE EN CHARGE ?

La prise en charge dépend de la taille et de la situation de l’entreprise : le coût pédagogique de la formation est pris en charge à hauteur de :

  • Moins de 300 Salariés : Activité partielle 100%, APLD: 100%, Baisse d’activité (COVID) : 100%
  • De 300 à 1000 salariés : Activité partielle 70%, APLD: 80%, Baisse d’activité (COVID) : 70%
  • Plus de 1000 salariés : Activité partielle 70%, APLD: 80%, Baisse d’activité (COVID) : 40%

La prise en charge des frais annexes tels que l’hébergement, le transport…. est maintenue. Elle est exclusivement forfaitaire et sur demande de l’entreprise à l’OPCO.

L’aide financière est versée pour 50 % au début de l’action de formation et pour 50 % à la fin de la formation sur présentation d’une attestation de présence fournie par le prestataire de la formation.

Le contrôle de service s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’Organisme de formation.

QUELLES FORMALITÉS ?

Les modalités de conventionnement reposent désormais sur des conventions nationales avec les OPCO (11 conventions nationales).

Les demandes s’effectuent par « demande écrite simplifiée » auprès de l’OPCO.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les OPCO.

L’aide financière est versée dans le cadre d’une convention entre l’état (DIRECCTE) et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO.

Liens utiles :

TOUTES NOS FORMATIONS SONT ÉLIGIBLES AU FNE FORMATION

Télécharger le document de présentation : Dispositif FNE 2021